La Police Municipale , C'est Quoi? Sommaire:
- L'histoire de la Police Municipale
- Circulaire sur les compétences de la Police Municipale (Ministère de l'Intérieur)
- Grades et Tenues en Police Municipale
- Plaquette d'information sur la Police Municipale en région parisienne
- Conditions d'accès à la fonction d'agent de Police Municipale
- Conditions générales
- Concours
- Présentation de la Fonction
- Carrière
« LA POLICE MUNICIPALE, UNE DES POLICES LES PLUS ANCIENNES »
L’organisation de la Police Française remonte au XIe siècle. Henri Ier crée la charge de Prévôt (préposé) qui cumule les fonctions de Police et de Justice mais auxquelles s’ajoutent celles de chef militaire et d’administration des biens du roi. En 1667, un édit de Louis XIV instaure la création d’une véritable police.
Les Polices municipales ont des origines très anciennes qui remontent à l’Ancien Régime (Police des villes franches ou libres) car les franchises communales permettaient auxmunicipalités de s’administrer elles-mêmes. Mais ce droit est vite contrecarré par le pouvoir central qui désire créer sa Police pour exiger que les villes ne deviennent trop indépendantes.
La Révolution française rejette la Police de l’Ancien Régime et instaure la notion de Police Municipale. Dès 1789, la Police est confiée aux Maires, c’est à dire à des représentants élus qui agissent pour la Commune. Les Maires élus reçoivent désormais la responsabilité des pouvoirs de Police et doivent exercer cette mission à l’aide de la Garde nationale composée de citoyens. La loi du 14 décembre 1789 consacre ces nouveaux principes de séparation de compétences et précise que les corps municipaux sont chargés de " faire jouir les habitants des avantages d’une bonne Police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté dans les rues, lieux et édifices publics " .
Le Maire s’affirme par conséquent comme le responsable naturel de la Police. Cette conception municipale de la Police est liée à deux principes de Droit Public : l’élection des responsables locaux d’une part, la reconnaissance de la Commune comme «association naturelle et privée » d’autre part.
La loi du 5 avril 1884 modifie la nature du pouvoir local pour en faire une fonction décentralisée intégrée à la structure étatique. Cette réforme définit également le champ d’action de la Police Municipale qui reste encore très large. Il existe un commissariat de Police Municipale dirigé par un Commissaire nommé par décret par l’autorité centrale. Le maire désigne les Agents et Inspecteurs de Police qui ont ainsi le statut d’agents communaux.
Policiers Municipaux en 1910
En 1941, les forces de police municipale dans les communes de plus de 10 000 habitants sont étatisées. Un grand nombre de policiers municipaux, sont recrutés au niveau local par l’Etat et deviennent à ce titre des gardiens de la paix, acte qualifié par la loi du 23 avril 1941.
La loi 78-788 du 28 juillet 1978 reconnaît l’agent de police municipale en qualité d’agent de police judiciaire adjoint (application de l’article 21 du Code de procédure pénale) bien que celui-ci soit reconnu en tant qu’agent de la force publique depuis 1972. Le rapport BONNEMAISON de 1980 concernant le développement de la police municipale dans le cadre de la mise en oeuvre de politique locale de sécurité, donne un support juridique aux polices municipales. En août 1994 deux décrets définissent un statut particulier aux agents de police municipale (n°94-731 et 94-732).
Le 16 avril 1999, la loi 99-291 relative aux polices municipales parait au Journal Officiel. Cette loi fixe le cadre et le statut des agents de police municipale et accroît les compétences de ceux-ci dans de nombreux domaines.
Deux autres lois ont complété les pouvoirs des agents de police: loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 et loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Circulaire du 26 mai 2003 relative aux compétences des Polices Municipales - Ministère de l'Intérieur.
Un Décret du 6 août 2003 définit un Code de Déontologie pour la Police Municipale.
Police Municipale en V.T.T Motocyclette Police Municipale Policier Municipal à Cheval
Véhicule de Police Municipale 
Aujourd’hui, l’effectif national des agents de Police Municipale s’élève à plus de 20 000 fonctionnaires répartis dans plus de 3800 communes.
GRADES ET TENUES EN POLICE MUNICIPALE
(Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale )
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GARDIEN STAGIAIRE
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 Photos Sté ANDORSTAR
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GARDIEN TITULAIRE
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GARDIEN PRINCIPAL
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BRIGADIER
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BRIGADIER CHEF
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BRIGADIER CHEF PRINCIPAL
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CHEF DE POLICE
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CHEF DE SERVICE STAGIAIRE
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CHEF DE SERVICE CLASSE NORMALE
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CHEF DE SERVICE CLASSE SUPERIEURE
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CHEF DE SERVICE CLASSE EXCEPTIONNELLE
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Plaquette "Les agents de Police Municipale - les diagnostics de l’emploi territorial ", publiée par le CIG petite couronne, apportant un certain nombre d’éléments sur la structure des effectifs (filières, cadres d’emplois et études sectorielles), le métier de Policier Municipal et son contenu.
CONDITIONS D'ACCES A LA FONCTION D'AGENT DE POLICE MUNICIPALE
> Conditions générales
Les conditions générales au grade d'agent de Police Municipale sont celles requises pour avoir la qualité de fonctionnaire dans la Fonction Publique Territoriale.
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
- Posséder la nationalité française
- Jouir de leurs droits civiques
- Ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) portant des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
- Se trouver en position régulière au regard du Code du Service National
- Remplir les conditions d'aptitude physique pour l'exercice de la fonction
- Etre âgés d’au moins 18 ans à la date du recrutement
Le concours externe avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires au moins, d’un titre ou diplôme homologué au niveau V (C.A.P, B.E.P, etc …).
> L'organisation du concours
Le concours de Gardien de Police Municipale est organisé par les Centres de Gestion.Ils sont seuls compétents pour fixer les dates d'examen.
Pour tout renseignement, contactez le centre organisateur de votre région. Toute la liste disponible sur le site www.uncdg.com
Épreuves
> Les épreuves d’admissibilité (épreuves écrites)
- La rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (Durée : 1h30 ; Coefficient 3). L'épreuve de rédaction du rapport à partir d'un dossier relatif à un évènement ou à un incident, a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit évènement.
- La réponse, à partir d’un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l’explication d’une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (Durée : 1h00 ; Coefficient 2).
> Les épreuves d’admission (épreuves orales et physiques)
- Un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi d’Agent de Police Municipale (Durée : 20 minutes ; Coefficient 2). L'épreuve orale de l'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l'organisation de l'Etat et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs, organisation générale des services) et la motivation du candidat.
- Des épreuves physiques : une épreuve de course à pied (100 mètres) et une épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation.
Présentation de la fonction
> Dispositions générales
Conformément aux dispositions du décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié, les Agents de Police Municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie C au sens de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C. Ce cadre d’emplois comprend les grades de Gardien, Gardien Principal, Brigadier et Brigadier Chef, Brigadier Chef Principal et Chef de Police Municipale.
> Définition des fonctions
Le Gardien de Police Municipale exécute dans les conditions fixées par le loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales sous l’autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Il est chargé d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétences lui est donnée.
> La nomination
Les candidats inscrits sur une liste d’aptitude et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont nommés stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir ne nomination pour une durée d’un an.
> Formation initiale d’application
Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et dont le contenu est fixé par décret.
Seuls les stagiaires ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue, peuvent exercer pendant leur stage les missions afférentes à l’emploi. En cas de refus d’agrément en cours de stage, l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.
La formation est organisée dans les domaines suivants :
| Fonctionnement des institutions et environnement professionnel de l’Agent de Police Municipale
Institutions : l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Principes régissant les fonctions de l’Agent de Police Municipale.
Cadre juridique de l’exercice des compétences de l’Agent de Police Municipale, notamment les notions de base du droit pénal et de la procédure pénale.
Organisation du service local de police municipale, notamment ses caractéristiques et se situation par rapport aux autres services d’intérêt public en matière de police.
Statut de l’Agent de Police Municipale
| Techniques et moyens à mettre en oeuvre
Maîtrise des modes de communication écrite et orale
Détermination des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’exercice du pouvoir de police du maire.
Utilisation de l’informatique.
Relations avec le public.
Techniques de comportement dans les lieux publics et sur la voie publique.
Initiation aux techniques et aux moyens permettant d’assurer la défense de l’Agent de Police Municipale ou des tiers contre les agressions.
| Développement des aptitudes sportives
Activités sportives, formation au tir et à la pratique du Tonfa
> La titularisation
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu notamment d’un rapport établi par le Président du CNFPT sur le déroulement de la formation. Lorsque la titularisation n’est pas prononcée, le stagiaire est soir licencié s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d’emploi, corps ou emploi d’origine.
L’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, décider que la période de stage est prolongée d’une durée maximale d’un an.
> Formation continue obligatoire
Les membres du cadre d’emplois des Agents de Police Municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de cinq ans.
Cette formation a pour objet de permettre aux agents de police municipale le maintien ou le perfectionnement de leur qualification professionnelle et leur adaptation à l’exercice de leurs fonctions en tenant compte de l’évolution de l’environnement juridique, social, culturel et technique des missions de sécurité dévolues aux polices municipales.
Elle porte notamment sur la mise à jour des connaissances dans les différents domaines traités au cours de leur formation initiale d’application.
La formation est organisée et assurée par le CNFPT.
À l’issue de chaque session de formation, le Président du CNFPT établit une attestation portant sur l’assiduité de l’agent lors de cette formation ainsi que sur le nombre de jours de formation effectués. Il transmet cette attestation à l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination et au préfet.
> La rémunération
Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires.
Le système indiciaire qui sert de base à cette rémunération est le même que celui qui est applicable aux fonctionnaires de l’Etat et subit les mêmes majorations.
