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LES CHIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE DANGEREUX

 (selon la règlementation en vigeur)

 

     

 

LISTE DES CHIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE DANGEREUX
REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CHIENS DE CATEGORIE 1
CONDITIONS DE DETENTION DE CHIENS DE CATEGORIE 1 ET 2
DEMARCHES A FAIRE PAR LES DETENTEURS DE CHIENS DE CATEGORIE 1 ET 2 -
DECLARATIONS -INFOS A WISSOUS
TEXTES DE LOI
  CHIENS MORDEURS

TELECHARGEZ LE DEPLIANT SUR LES CHIENS DANGEREUX (Nouvelles dispositions)
Dépliant Chiens Dangereux
 

Liste des chiens susceptibles d'être dangereux

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories : 

  • 1ère catégorie : les chiens d'attaque

  • 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense 



Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races : 

  • Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ; 

  • Mastiff, communément appelés " boer-bulls ", 

  • Tosa. 



Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture : 

  • les chiens de race Staffordshire terrier ; 

  • les chiens de race American Staffordshire terrier 

    Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ; 

  • les chiens de race Rottweiler ; 

  • les chiens de race Tosa. 

Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. 

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Réglementation applicable aux chiens d'attaque exclusivement- Catégorie 1

 
Les chiens d'attaque ou de 1ère catégorie appartiennent à la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux. Certaines mesures concernent exclusivement ces chiens. 
 
L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont interdites. 
Toute infraction à cette mesure est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.  
 
La stérilisation de ces animaux attestée par un certificat vétérinaire est obligatoire. Toute infraction à cette mesure est également punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.  
 
L'accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l'exception de la voie publique, aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits. 
La détention peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location. 
Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de première catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure (disposition commune aux chiens de garde et de défense ou de deuxième catégorie). 
 
En 2006 et 2007, de nouvelles mesures ont été prises : 
·                          - en 2006, les patrouilles des services de police sur la voie publique ont été renforcées afin de constater et sanctionner tout manquement à la loi ; 
·                          - en 2007, des pouvoirs supplémentaires ont été accordés au maire et, par défaut, au préfet : 
·                                           * placement, et éventuellement euthanasie, des chiens dangereux réputés présenter un danger grave et immédiat et dont les propriétaires ne respectent pas les précautions auxquelles ils doivent se conformer, 
 
·                                           * renforcement des sanctions en cas de défaut de déclaration (le maire, ou à défaut, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation de la situation du chien dans un délai d'un mois sous réserve de placement, puis après un nouveau délai d'un mois ordonner sans délai son euthanasie), 
                                           * demande d'évaluation de comportement auprès d'un vétérinaire agréé. 

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Conditions pour détenir un chien susceptible d'être dangereux

TELECHARGEZ LE DEPLIANT SUR LES CHIENS DANGEREUX (Nouvelles dispositions)
Dépliant Chiens Dangereux
 Le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir, en permanence, les conditions suivantes: 
  • être âgé de 18 ans au moins, 

  • ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ; 

  • ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 

  • ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux. 

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 EUR d'amende.  

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETENTION  DES CHIENS DE 1ère et 2ème CATEGORIE

La loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 et le décret n°2008-897 du 4 Septembre 2008 ont modifié certains articles du code rural relatifs à la détention de chiens dangereux de première et deuxième catégorie.

L’EVALUATION COMPORTEMENTALE DES CHIENS DE 1ère ET 2ème CATEGORIE DEVIENT OBLIGATOIRE


Cet examen est effectué par un vétérinaire figurant sur la liste départementale des professionnels habilités à effectuer cette évaluation comportementale.

Liste des Vétérinaires
agréés en Essonne
exemple fiche d'évaluation comportementale          
Modèle évaluation
comportementale
exemple fiche d'évaluation comportementale

  Le certificat établi à l’issue de cette visite doit être produit pour l’obtention du permis de détention délivré par la mairie.

  ATTENTION !

  1. Tous les propriétaires d’un chien de 1ère catégorie, quel que soit son âge, doivent impérativement faire procéder à l’évaluation comportementale du chien avant le 21 Décembre 2008.
  2. Tous les propriétaires d’un chien de 2ème, quel que soit son âge, doivent impérativement faire procéder à l’évaluation comportementale du chien avant le 21 Décembre .

Le propriétaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est tenu de le soumettre à l’évaluation comportementale entre le 8ème et le 12ème mois de l’animal.
Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire un permis provisoire de détention.
Ce permis est délivré par arrêté du Maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l’animal. Il expire à la date du premier anniversaire du chien.

ATTESTATION D’APTITUDE DU PROPRIETAIRE D’UN CHIEN DE 1ère ou 2ème CATEGORIE

Liste formateurs agréés en Essonne
Liste des formateurs agrées en Essonne   Modèle Attestation
D'aptitude
exemple attestation d'aptitude


Le propriétaire est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.
Le contenu de la formation et les modalités d’obtention de l’attestation d’aptitude sont définis par un décret . Il définira également les conditions d’agrément des personnes habilitées à dispenser cette formation.
L’attestation d’aptitude doit être fournie à l’appui de la demande du permis de détention.

CREATION DU PERMIS DE DETENTION

Modèle permis détention
provisoire
Modèle permis détention provisoire       
Modèle
permis détention
Modèle permis détention


La détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside. Ce permis se présente sous la forme d’un arrêté du Maire.
Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie à la date de publication de la loi (21 Juin 2008) devront obtenir ce permis avant le 31 Décembre .
Ce permis de détention est délivré par le Maire, il peut être refusé par ce dernier en fonction du résultat de l'évaluation comportementale.

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Démarches a effectuer par le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux
Catégorie 1 et 2
 

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal.  

L'imprimé de déclaration : 

 

Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes : 

  • identification du chien, 

  • vaccination antirabique du chien en cours de validité, 

  • certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque), 

  • assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. 

 

Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré.  - pour chien de catégorie 1

                                                                                     - pour chien de catégorie 2

 

Notice d'information pour les propriétaires:  - de chien de catégorie 1

                                                                                - de chien de catégorie 2            

Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir, en permanence, les conditions établies pour détenir un chien susceptible d'être dangereux.


LISTE DES DOCUMENTS A PRODUIRE A LA MAIRIE POUR L’OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION


en plus des pièces exigées pour la déclaration

  • Attestation d’aptitude du propriétaire du chien
  • Certificat établi par le vétérinaire relatif à l’évaluation comportementale du chien.
Après ces formalités, le propriétaire du chien peut demander le permis de dentention. C'est la Mairie qui le délivre sous forme d'arrêté municipal (permis de détention provisoire si le chien a moins d'un an).
Ce permis de détention est délivré par le Maire, il peut être refusé par ce dernier en fonction du résultat de l'évaluation comportementale.
 

Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.  

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RENSEIGNEMENTS DECLARATIONS A WISSOUS

Adressez vous au Poste de Police Municipale : 5 rue de la Division Leclerc - Tél: 01.69.30.91.03

Les déclarations sont à remplir auprès de la Police Municipale de Wissous.

A Wissous, dans les parcs publics, les chiens de catégorie 1 sont interdits, et les chiens de catégorie 2, sont autorisés mais obligatoirement muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Arrêtés Municipaux n° AG 06-096 du 08/09/2006 pour le parc du Château de Montjean et n° AG 09-082 du 08/07/ pour l'Espace Arthur Clark.

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Textes législatifs et règlementaires

Textes texte applicables


Loi du 20/06/2008texte de la loi 2008-582 du 20/06/2008


Etat d'application de la loi  Site du Sénat - Etat d'application de la loi

 

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 PROCEDURE POUR CHIENS MORDEURS
Art L.211-14-2 du Code Rural



Concerne les chiens de toutes les races, qui ont mordus ou griffés.

 

L'Article L.223-10 du Code rural édicte que "Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire". Les préfets, les maires et la police sont chargés d'appliquer cette disposition.

Article L.211-14-2 du Code Rural

Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'
article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.

Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.

Procédure Chiens Mordeurs Procédure pour chiens mordeurs



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